Formulaire de participation
Les informations suivantes sont couvertes par le secret médical.
Nous vous recontacterons par téléphone ou par mail, selon vos préférences
Informations utiles
C'est quoi la Règlementation
de la Recherche ?
Avant de débuter, tous les projets de recherche sur l’homme doivent être validés par :
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•Le Comité de Protection des Personnes (CPP) qui évalue la qualité scientifique et s’assure du respect de l’éthique du projet selon les règlementations en vigueur (géré par l'Agence Régionale pour la Santé - ARS)
•L’Agence Nationale de Sécurité du Médicament (ANSM) qui donne son autorisation pour la recherche sur les personnes humaines.
Et la confidentialité ?
La loi « Informatique et Liberté » (collecte et traitement automatisé de données personnelles) de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), indique que vous devez être informé.e.s du fait que vos données personnelles sont répertoriées dans un fichier et que vous disposez d’un droit d’accès et de rectification.
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Sachez que notre base de données, recueillant les informations vous concernant, est à l’usage exclusif des membres de l’équipe PsyR², qui sont soumis au secret professionnel.
Cette base de données ne sera ni communiquée, ni diffusée, ni vendue et restera sur le réseau sécurisé et interne du Centre Hospitalier Le Vinatier, avec l’accord de la CNIL.
Elle est enregistrée sur le registre des traitements du CHV sous le n° 2021-03-001.
Les indemnisations dans le cadre d’un protocole de recherche
« Aucune rémunération ne peut être allouée à celui qui se prête à une expérimentation sur sa personne, au prélèvement d’éléments de son corps ou à la collecte de produits de celui-ci. »
(article 16-6 du Code civil)
Le code de la santé publique prévoit tout de même la possibilité d’indemnisation :
« La recherche biomédicale ne donne lieu à aucune contrepartie financière directe ou indirecte pour les personnes qui s'y prêtent, hormis le remboursement des frais exposés et, le cas échéant, l'indemnité en compensation des contraintes subies versée par le promoteur. Le montant total des indemnités qu'une personne peut percevoir au cours d'une même année est limité à un maximum fixé par le ministre chargé de la santé ».
(extrait de l’article L1121-11 du code de la santé publique)
L’indemnisation de participants n’est possible que dans une recherche biomédicale et correspond à la compensation des contraintes subies (temps passé, inconfort éventuel…). Le montant de cette indemnité (qui n’est donc pas une « rémunération ») doit être inscrit dans le protocole de recherche. Le Comité de Protection des Personnes valide « les montants et les modalités d’indemnisation des participants »
(article L1123-7 du code de la santé publique)
Votre inscription dans la base
Nous conservons les données transmises pendant 5 ans, à compter de la date d'inscription. Vous êtes susceptibles de recevoir une demande d'accord de prolongation avant la date d'échéance. Vous serez alors libres d'annuler ou reconduire la conservation de vos données dans cette base.
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Pour toute information, vous pouvez nous contacter à psyr2.crnl-lyon@inserm.fr
